DÉCRIMINALISATION

LA LOI C-36

Travailler dans l’industrie du sexe n’est pas criminel.

Tu peux :

  • recevoir un avantage matériel en échange de tes propres services sexuels ;
  • te trouver dans un lieu de travail intérieur (maison, hôtel ou salon).

Les clients, eux, sont criminalisés.

Ils peuvent être poursuivis pour :

  • avoir communiquer dans le but d’obtenir des services sexuels rémunérés ;
  • avoir obtenu des services sexuels rémunérés.

La loi ne fait pas la différence entre le travail du sexe et l’exploitation sexuelle:

La différence se situe au niveau du consentement. Les travailleuses du sexe choisissent délibérément d’échanger des services sexuels contre une rémunération. Les personnes victimes d’exploitation le font sous la contrainte. 

Il est important de garder en tête que comme toustes les travailleuse-eur-s les TDS ont de bonnes et de mauvaises journées, que les raisons pour exercer ce métiers sont aussi variées qu’il y a de personne qui le pratique. Être TDS est un choix tout comme celui d’être commis de dépanneur, concierge ou serveuse-eur. 

Les alliées et les paires-aidantes du projet L.U.N.E.  militent activement pour la décriminalisation du travail du sexe. Décriminaliser, signifie que plus aucune lois n’encadreraient le travail du sexe. Dans le code criminel canadien se trouvent déjà toutes les infractions dont peuvent être accusées les gens et qui permettent de protéger les victimes: séquestration, agression sexuel, voies de fait etc. Criminaliser le travail du sexe revient à mettre les femmes en danger et les stigmatise énormément. 

Voici quelques liens pour de la documentation sur les différentes lois:

Organisme Chez Stella:

https://chezstella.org/publications/

Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe: 

http://sexworklawreform.com/

Document technique projet de loi C-36:

https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/protect/p1.html

Fiche d’information sur le projet de loi C-36 Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation:

https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/c36fs_fi/